Agrégateur de flux

La période estivale est souvent l'occasion pour les entreprises d'avoir recours à des emplois occasionnels : jobs d'été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges...
Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l'employeur d'effectuer une déclaration unique d'embauche (DUE). La DUE doit obligatoirement être envoyée à l'Urssaf par l'entreprise avant l'embauche effective.
Type particulier de contrat (...)

Le décret (n°2009-497) du 30 avril dernier a consacré la transposition en France, dans le Code de la Route, de la directive européenne (n°2007/46/CE) relative aux réceptions des véhicules. A ce jour, tous les pays de l'union européenne ont adopté une démarche similaire, assure le ministère en charge du transport dans un communiqué.
"Cette directive étend la réception européenne (ou réception CE) aux véhicules lourds et aux remorques. La réception (ou homologation) est la procédure par laquelle (...)

Afin de financer la formation continue des auteurs, une contribution pour la formation professionnelle des artistes et auteurs est mise en place à partir du 1er juillet 2012 (art. 89 de la loi de finances rectificative pour 2011).
a créé aux articles L6331-65 et suivants, une contribution pour la formation professionnelle des artistes auteurs relevant de l'AGESSA et de la Maison des artistes (MDA).
La nouvelle contribution est due :
par l'artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus (...)

Afin de favoriser les embauches en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, une aide au recrutement supplémentaire d'un jeune de moins de 26 ans avait été mise en place à partir de mars 2011.
Elle va bientôt prendre fin : pour bénéficier de la compensation des charges patronales pendant 1 an, l'employeur doit avoir signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dont le début d'exécution doit intervenir avant le 30 juin (...)

Le dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs (artisans, commerçants ou industriels) situés en zone franche urbaine (ZFU) a pour objectif d'inciter les entreprises à s'y implanter et à embaucher une main d'œuvre locale. Il a été prolongé jusqu'en 2014.
Les exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux (CFE - cotisation foncière des entreprises et CVAE - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) s'appliquent aux établissements créés ou objets d'une (...)

Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), qui a remplacé la TIPP/TIC (taxe intérieure sur les produits pétroliers et taxe intérieure sur la consommation), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre.
Le taux de TICPE sur le gazole professionnel est fixé à 41,69 € par hectolitre (en (...)

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Doivent être déclarés jusqu'au 14 juin 2012, date limite de dépôt, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d'activité ainsi que la date d'ouverture.
Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, (...)

Après des années d'étude et d'expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) va être lancée en janvier 2013 (art.35 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite loi Warsmann).
La DSN vise à rassembler l'ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes.
Jusqu'alors les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents (...)

Deux contributions sociales doivent être déclarées et payées par voie électronique avant le 15 mai 2012 :
la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance différents régimes sociaux des travailleurs non salariés,
la contribution additionnelle à la C3S, reversée à l'assurance-maladie des travailleurs salariés.
Y sont soumises toutes les entreprises qui ont réalisé l'année précédente plus de 760 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT).
Le taux des contributions est fixé à (...)

Les agriculteurs ont jusqu'au 15 mai 2012 inclus pour déclarer leur demande d'aides liées aux surfaces agricoles pour 2012, dites « Aides surfaces ».
Cette déclaration permet de préparer l'attribution de l'essentiel des aides directes communautaires dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).
Le téléservice Telepac permet d'effectuer les demandes d'aides en ligne pour :
les aides découplées ou directes du 1er pilier de la PAC : droits à paiement unique (DPU), prime au maintien du troupeau de (...)

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d'extraction, pesticides, produits chimiques...
À l'exception de la TGAP sur les carburants et sur les imprimés, perçue différemment, les opérateurs assujettis doivent adresser une déclaration concernant leurs activités réalisées en 2011, ainsi que le règlement de (...)

Les entreprises de moins de 50 salariés, implantées en zone franche urbaine (ZFU), qui y créent ou exercent jusqu'au 31 décembre 2014 une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, bénéficient d'exonérations fiscales et sociales, quels que soient leur régime d'imposition et leur statut juridique (entreprise individuelle, société de capitaux, profession libérale, artisan…).
Pour chaque établissement situé en ZFU, l'exonération de cotisations sociales patronales est soumise à l'envoi - au (...)

Chaque année, tout prestataire de formation doit établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l'année précédente et le transmettre avant le 30 avril au service de contrôle.
Ce bilan est obligatoire pour tous les prestataires de formation, quel que soit leur statut juridique (société privée, association ou travailleur indépendant), que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
La transmission du BPF peut être effectuée directement en (...)

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre leur déclaration commune de revenus (DCR) à l'organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).
Les revenus perçus en 2011 doivent être déclarés :
avant le 31 mai 2012 au moyen du formulaire papier ou
avant (...)

Chaque année, les employeurs, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou leur statut juridique (entreprise individuelle ou société), doivent obligatoirement participer au financement des actions de formation continue de leur personnel et des demandeurs d'emploi.
Les entreprises à partir de 10 salariés doivent envoyer avant le 3 mai 2012 au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent la déclaration pour la formation professionnelle (n°2483 - cerfa 11168*14), qui (...)

Depuis janvier 2012, les entreprises ayant acquitté plus de 100 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf en 2011, sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet (art.41 de la loi de simplification du droit).
Le seuil d'obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé :
800 000 € en 2007,
400 000 € en 2008,
150 000 € en 2009,
100 000 € en 2012.
À partir de (...)

La déclaration d'intention de paraître d'un nouveau périodique (journal, revue ou magazine) vient d'être supprimée (art. 99 de la loi de simplification du droit).
Avant la parution du premier numéro, cette déclaration devait être adressée par le directeur de la publication au tribunal de grande instance. De même, en cas de changement d'éditeur, de directeur de publication, d'imprimeur, ou d'adresse du siège du journal, une nouvelle déclaration devait être effectuée dans les 5 jours.
Est également (...)

Au 1er avril de chaque année, les valeurs du point de retraite complémentaire (l'unité de référence des pensions versées) du secteur privé (Arrco et Agirc) sont revalorisées pour tenir compte de l'inflation.
Au 1er avril 2012, les valeurs du point de retraite passent :
de 1,2135 € en 2011 à 1,2414 € (soit +2,25 % pour le point Arrco),
de 0,4233 € en 2011 à 0,4330 € (soit +1,82 % pour le point Agirc).
L'Agirc (Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres) gère le régime de (...)

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l'audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle pour les professionnels).
Celle-ci est calculée par le professionnel en fonction du type d'établissement et du nombre d'appareils détenus au 1er janvier. Il doit ensuite la (...)

Les entreprises assujetties à la TVA, réalisant plus de 763 000 € de chiffre d'affaires hors TVA, doivent déclarer et payer, avant le 24 avril 2012, la taxe sur les dépenses de publicité engagées en 2011 pour promouvoir leurs produits ou services.
Les dépenses prises en compte doivent concerner :
la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires,
les annonces et insertions dans les journaux gratuits.
En sont exclus les catalogues de vente par correspondance (VPC). Le taux de cette (...)