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Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise (ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 152 € pour 2012 (contre 147 € pour 2011).
Ce plafond permettant l'exonération s'apprécie par enfant de moins de 16 ans et par salarié. Si les deux conjoints travaillent dans la même (...)

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, couramment appelée "taxe sur les bureaux", est applicable dans les 8 départements de la région d'Île-de-France.
Y sont soumis les propriétaires de locaux professionnels d'un local imposable, même inoccupé.
Attention, aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la TSBCS.
Les redevables doivent déposer la déclaration n°6705-B accompagnée du paiement de la (...)

Le dispositif « zéro charge », destiné à aider les entreprises de moins de 10 salariés (micro-entreprises ou TPE) à recruter du personnel, qui avait pris fin en juin 2010, vient d'être réactivé.
Les entreprises qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 peuvent en bénéficier.
Elle est versée pendant 1 an à compter de la date d'embauche et est cumulable avec l'exonération de charges sur les bas salaires (réduction Fillon).
Cette aide est égale à la (...)

Chaque année, les équipements électriques et électroniques (appareils électroménagers, équipements informatiques, outils électriques, jouets, etc.), qui sont soumis à l'obligation de traitement des déchets, doivent être déclarés par les fabricants et les importateurs auprès du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques.
Les quantités d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché et de déchets collectés, recyclés et traités en 2011 doivent être déclarées avant (...)

Depuis le 1er janvier 2012, deux nouvelles contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light).
Cela concerne les boissons et les préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, vendues dans les commerces de détail, restaurants, débits de boissons, etc.
En sont exclues :
les boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance),
les soupes, potages ou (...)

Les barèmes de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ont été durcis pour les véhicules les plus polluants, concernant la période d'imposition du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
S'agissant du barème applicable en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2), les véhicules visés par l'augmentation de tarif sont ceux qui émettent plus de 120 g de CO2/km.
Les véhicules qui émettent jusqu'à 50 g/km de CO2 sont désormais exonérés de la taxe.
Le barème applicable en fonction de la (...)

Les distributeurs de piles et accumulateurs, quelle que soit leur composition chimique, ont l'obligation de reprendre gratuitement les produits usagés détenus par les ménages, en vue de leur élimination ou recyclage. Les détenteurs professionnels restent responsables de leur élimination.
Après enregistrement à un registre national, tous les acteurs de la filière (producteurs, importateurs ou opérateurs de traitement) sont tenus de déclarer avant le 1er mars de chaque année les flux de piles et (...)

Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif, les entreprises qui emploient à partir de 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.
Pour les entreprises à établissements multiples disposant de (...)

Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d'établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales.
Cette année, le délai a été exceptionnellement repoussé au 7 février 2012 pour tenir compte du changement de norme de la télé-procédure qui passe de la norme DADS-U (déclaration automatisée de données (...)

Le revenu de solidarité active (RSA), qui permet de garantir aux bénéficiaires un revenu minimum en complétant les revenus tirés d'une activité professionnelle, est révisé chaque année en fonction de l'inflation.
Le montant du RSA n'est pas fixe : il varie selon la composition et les ressources du foyer du demandeur. Il peut être cumulé avec des revenus professionnels en-dessous de certains plafonds.
En 2012, son montant forfaitaire mensuel est fixé à :
474,93 € pour une personne seule (contre (...)

Tout donneur d'ordre qui émet plus de 5 tonnes d'imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la taxe Éco folio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers).
Les entreprises doivent déclarer avant le 29 février 2012 auprès de l'organisme agréé Éco-Folio le tonnage de papier distribué ou mis sur le marché en 2011.
Cette contribution de 39 € hors taxe par tonne émise en 2011, qui doit être (...)

La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % sont désormais taxés à 7 %.
Sont ainsi désormais taxés à hauteur de 7 % les produits et services suivants :
transports de voyageurs,
produits agricoles ou piscicoles non transformés, non destinés à l'alimentation humaine,
médicaments non remboursables,
hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé,
travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans,
restauration (...)

Une annexe environnementale doit dorénavant être insérée dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces, d'une superficie de plus de 2 000 m², pour ceux qui sont conclus ou renouvelés.
Cette insertion devient obligatoire pour les baux en cours à partir du 14 juillet 2013.
L'« annexe verte » doit mentionner les caractéristiques des équipements et des systèmes des locaux loués, leur consommation réelle d'eau et d'énergie, ainsi que la quantité de déchets (...)

L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d'activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans).
Les droits à allocation sont exprimés en « points tabacs » inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d'une société en nom collectif.
Les points sont acquis chaque année (...)

Chaque année, un arrêté fixe les jours d'interdiction de circulation des transports de plus de 8 personnes de moins de 18 ans, généralement les jours les plus chargés de l'année.
Cette année, il s'agit du samedi 4 août 2012.
L'interdiction s'applique de 00 heure à minuit (24h).
Le transport reste cependant autorisé à l'intérieur d'un département (ou dans le département d'entrée pour les autocars venant de l'étranger) et dans les départements limitrophes.
De façon dérogatoire, Paris, les Hauts-de-Seine, la (...)

Suite au relèvement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % depuis le 1er janvier 2012, les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans sont dorénavant soumis au taux de 7 % (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011).
Cependant, le taux à 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l'objet d'un devis accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du (...)

Pour éviter les augmentations trop importantes des loyers de bureaux, un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) peut dorénavant s'appliquer, comme indice de référence, aux baux concernant les activités libérales et tertiaires (bureaux, cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple), ainsi que les entrepôts logistiques.
Il peut être utilisé dans la fixation du taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d'effet du bail à renouveler et lors d'une révision triennale. (...)

La taxe de 2 %, qui était applicable depuis novembre 2011 aux prestations d'hébergement des hôtels de luxe, est supprimée au 1er janvier 2012.
La taxe était due par les personnes exploitant un établissement hôtelier 4-étoiles ou Palace, dont le prix de la nuitée était supérieur ou égal à 200 €.
Suite au relèvement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % depuis le 1er janvier 2012, les prestations relatives à la fourniture de logement sont dorénavant soumises au taux de 7 (...)

Une agence de travail temporaire doit justifier d'une garantie financière, destinée à couvrir les salaires et les charges sociales des intérimaires, en cas de défaillance de l'entreprise.
Cette garantie est représentée par un engagement écrit de caution de la part d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier.
Pour 2012, son montant, calculé en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, ne peut être inférieur à 114 506 € (contre 112 042 € (...)

Pour 2012, la cotisation AGS reste fixée à 0,30 % (taux inchangé depuis avril 2011).
Cette cotisation, uniquement supportée par l'employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.
Ce régime d'assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (sans condition d'ancienneté), y compris ceux qui sont détachés à (...)