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Mis à jour : il y a 12 heures 35 min

Abandon d'ordures ou d'encombrants : une amende jusqu'à 500 euros prononcée par le maire

mer, 03/04/2020 - 00:00

Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d'objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant... Le maire peut infliger une amende allant jusqu'à 500 €. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique qui a modifié le Code général des collectivités territoriales.

Échange d'un permis européen : une démarche en ligne à partir du 3 mars

mer, 03/04/2020 - 00:00

Vous résidez en France et vous avez obtenu votre permis de conduire dans un pays européen. L'échange de votre permis contre un permis français n'est pas nécessaire pour conduire en France. Mais si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières, vous êtes alors obligé d'échanger votre permis. À partir du 3 mars 2020, la démarche se fait en ligne.

Malus automobile 2020 : les règles ont changé

mer, 03/04/2020 - 00:00

Depuis le 1er mars 2020, un nouveau barème du malus automobile s'applique (article 69 de la loi de finances pour 2020). Le calcul des émissions de dioxyde de carbone (CO2) est désormais réalisé selon la norme WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedures) et non plus la norme NEDC. Ce malus écologique est une taxe à payer lors de l'immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants.

Payer ses impôts au bureau de tabac : déjà possible dans certains départements

mer, 03/04/2020 - 00:00

Depuis le 24 février 2020, certains buralistes peuvent proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de 300 € et par carte bancaire) directement dans les bureaux de tabac. Cette expérimentation est déjà mise en place dans 10 départements.

Parcoursup : bientôt la fin de la phase d'inscription et de formulation des vœux

mar, 03/03/2020 - 00:00

Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous avez jusqu'au 12 mars pour créer votre dossier sur la plateforme Parcoursup et formuler jusqu'à 10 vœux pour les formations de votre choix dans l'enseignement supérieur. Découvrez la suite du calendrier 2020 et les nouveautés.

[Vidéo] : pour tout comprendre en 60 secondes sur le vote par procuration

mar, 03/03/2020 - 00:00

Si vous n'êtes pas là pour les prochaines élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2020, n'oubliez pas qu'il existe le vote par procuration. Service-public.fr vous explique tout en vidéo et en 60 secondes.

Un plan de surendettement qui n'est pas respecté peut-il être annulé ?

mar, 03/03/2020 - 00:00

Si le client d'une banque ne respecte pas son plan de surendettement, seule une nouvelle décision d'un juge peut y mettre fin. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 9 janvier 2020.

Erreur d'inscription sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal jusqu'au jour de l'élection

mar, 03/03/2020 - 00:00

La question : J'ai demandé mon inscription sur les listes électorales il y a plus de 7 jours mais je n'ai reçu aucun courrier depuis. Que puis-je faire pour pouvoir voter aux élections municipales ?

Coronavirus : questions-réponses pour les entreprises et les salariés

lun, 03/02/2020 - 00:00

Quelles mesures mon employeur peut-il m'imposer si je reviens d'un pays à risque ? Puis-je exercer mon droit de retrait si mon employeur me demande de me déplacer vers une zone à risque ? Comment mettre en œuvre le télétravail ? Quel est le rôle du médecin du travail ? Le ministère du Travail vient de publier un document réunissant de nombreuses réponses aux questions que salariés et employeurs se posent face au virus SARS-CoV-2 (Covid-19).

Examen du permis de conduire : expérimentation d'une plateforme d'inscription en ligne

lun, 03/02/2020 - 00:00

Vous êtes candidat à l'examen pratique du permis de conduire ou responsable d'une école de conduite et vous habitez dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault : une nouvelle plateforme vous permet de prendre directement rendez-vous en ligne. Un arrêté paru au Journal officiel du 20 février 2020 fixe les modalités.

Remboursement du pass Navigo : vous avez jusqu'au 12 mars

lun, 03/02/2020 - 00:00

L'ensemble des voyageurs d'Île-de-France détenteurs du forfait Navigo sont remboursés intégralement pour le mois de décembre, quel que soit le niveau de service sur le parcours emprunté. Mais attention, il faut en faire la demande en ligne jusqu'au 12 mars 2020.

Coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) : numéros utiles

ven, 02/28/2020 - 00:00

Le numéro vert qui répond aux questions sur le nouveau coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) est désormais ouvert 24h/24 sept jours sur sept : 0 800 130 000.

Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation (IPC) ?

ven, 02/28/2020 - 00:00

La question : « J'entends souvent parler de l'indice des prix à la consommation et je voudrais savoir à quoi ça correspond exactement et quelle est son utilité. »

Contraception : quelle prise en charge pour les mineures ?

jeu, 02/27/2020 - 00:00

Toute mineure peut bénéficier d'une contraception gratuite. Quel que soit son âge, elle bénéficie d'une prise en charge complète par l'Assurance Maladie et sans avance de frais. Depuis le 1er janvier 2020, il n'y a plus de condition d'âge minimal pour y avoir droit.

Isolement lié au Coronavirus : vous avez droit à des indemnités journalières

jeu, 02/27/2020 - 00:00

Pour avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou avoir séjourné dans une zone où circule le virus, les assurés peuvent faire l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Ils se trouvent alors dans l'impossibilité de travailler, même s'ils ne sont pas malades eux-mêmes. Un décret paru au Journal officiel du 1er février 2020 leur permet de bénéficier d'indemnités journalières pour une durée maximale de 20 jours.

Pass Culture : comment l'obtenir ?

jeu, 02/27/2020 - 00:00

Le « pass Culture », disponible depuis juin 2019 dans 14 départements permet de faciliter l'accès des jeunes de 18 ans à la culture en leur proposant des formes artistiques et des pratiques culturelles diversifiées. Le dispositif sera étendu à toute la France en janvier 2022.

Copropriété : le montant de l'« état daté » est désormais plafonné

jeu, 02/27/2020 - 00:00

À partir du 1er juin 2020, le montant de l'« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C'est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur.

Coronavirus : le point sur la maladie et les recommandations

mer, 02/26/2020 - 00:00

Qu'est-ce que le coronavirus SARS-CoV-2 ? Quel sont les symptômes, le mode de transmission, les risques ? Quelles sont les consignes pour les personnes qui reviennent ou partent en voyage ? Que faire en cas de symptômes/difficultés respiratoires ? Pour répondre à vos questions, le ministère des Solidarités et de la Santé a ouvert une plateforme téléphonique gratuite d'information et de conseil accessible au 0800 130 000.

Coronavirus : quels droits en cas d'annulation d'un vol ou d'un séjour ?

mer, 02/26/2020 - 00:00

L'épidémie due au coronavirus SARS-CoV-2 a entraîné l'annulation de vols et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères recommande de reporter tout déplacement qui ne revêt pas un caractère essentiel vers une zone où circule le virus. Vous avez réservé un vol ou un séjour vers une destination où des personnes infectées ont été recensées et il a été annulé ? Vous ne souhaitez plus partir ? Les conseils de Service-public.fr.

Lanceurs d'alerte : quelles sont les procédures à connaître ?

mer, 02/26/2020 - 00:00

Vous avez entendu parler de lanceurs d'alerte notamment sur des questions de santé publique. Que faut-il savoir sur le sujet en tant que salarié du secteur privé ou agent public ? Le point sur la question avec Service-public.fr.

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